Pour satisfaire aux exigences prévues par le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, l’ASSTV a mis en place les mesures suivantes concernant les modalités d’organisation et l’information du salarié quant au recueil préalable de son consentement :

Condition matérielle

Si la télésanté est réalisée dans le Service de Santé au Travail, le salarié est installé dans le bureau insonorisé d’un professionnel de santé afin de garantir la confidentialité des échanges. Chaque bureau est équipé d’un écran et d’une Webcam de qualité afin d’assurer des conditions sonores et visuelles satisfaisantes.

 

Si la télésanté est réalisée dans les locaux de l’employeur, le professionnel de santé s’assure que ce dernier a mis à disposition du travailleur un local adapté permettant le respect des conditions mentionnées précédemment. Une visite des lieux préalable par le professionnel de santé permet de s’assurer que ces conditions sont bien réunies.

Consentement du salarié

Le consentement du salarié est tracé par le courrier « 2024-01-25_info_consent_telesante » et classé dans la CED Convention Electronique de Document selon le modèle suivant :

Voir le modèle