Article L4624-1

Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi.

L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

L’avis d’inaptitude obéit à un formalisme strict qui doit être respecté par l’ensemble des parties prenantes. Il requiert une collaboration étroite entre l’employeur et l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail.

L’inaptitude médicale au travail ne peut être prononcée que par le médecin du travail (le cas échéant par le médecin collaborateur) lorsque l’état de santé (physique ou mental) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Désormais, une seule visite peut suffire pour constater une inaptitude et amorcer les démarches. Elle peut être précédée d’une visite initiant le recueil des éléments nécessaires.

Les étapes de l’inaptitude

Le constat de l’inaptitude

Pour constater l’inaptitude, le médecin du travail doit :

  • Réaliser au moins un examen médical du salarié (accompagné le cas échéant d’examens complémentaires) ;
  • Échanger avec le salarié sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
  • Réaliser ou faire réaliser une étude de poste ;
  • S’assurer de la réalisation d’une fiche d’entreprise;
  • Réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travaildans l’établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
  • Procéder à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

 

L’avis d’inaptitude doit être finalisé dans les 15 jours maximum après une visite initiant la procédure.

Dans l’attente de la décision du médecin du travail, le salarié peut :

  • Rester en poste et percevoir sa rémunération (pendant ce délai, le médecin du travail peut préconiser des aménagements du poste et/ou du temps de travail) ;
  • Bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie ;
  • Poser des congés payés.

La rédaction et la transmission de l’avis d’inaptitude

La rédaction de l’avis par le médecin du travail

Plusieurs modalités s’offrent au médecin du travail :

  • Soit une inaptitude au poste nécessitant une recherche de reclassement
  • Soit une inaptitude au poste précisant que :
    • « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
    • « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

La transmission de l’avis d’inaptitude

L’avis d’inaptitude est imprimé puis signé par le MDT, le salarié le signe pour preuve de reçu :

  • Un exemplaire est remis au salarié en main propre ;
  • Un exemplaire est transmis à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures ;

Une fois l’avis d’inaptitude prononcé, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision devant la formation de référé du conseil des prud’hommes. Au-delà, la contestation n’est pas suspensive.

Orientation et information du salarié

Le médecin du travail oriente le salarié vers les acteurs du maintien en emploi et vers les acteurs permettant le maintien des ressources.

Il est important de souligner que l’organisation du SIST 79 inclut directement l’organisme CAP Emploi au sein de ses locaux. Cette configuration facilite l’orientation des salariés nécessitant un accompagnement et permet de solliciter les professionnels du CAP Emploi aux moments les plus opportuns et en particulier dès qu’apparaissent des doutes quant à l’aptitude et aux possibilités de reclassement dans l’entreprise.