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La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, prévoit que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) fasse l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels sur :

La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services (décret n°2022-653 du 25 avril 2022) : Prévention des risques professionnels – Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi ;
L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ;
La gestion financière, la tarification et son évolution ;
La conformité du traitement des données personnelles au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du SPSTI aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité.

Cette certification, basée sur le référentiel AFNOR SPEC 2217, entre en vigueur à partir de mai 2025. Elle vise à s’assurer que l’ensemble des services rendus par le SPSTI soient réalisés de manière effective et homogène par ce dernier. Elle doit conduire le SPSTI à s’inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité.

Trois niveaux définissent l’ensemble du périmètre de la certification

Engagement

Formaliser les organisations conformément aux exigences spécifiques
(Mise en place des procédures)

Validité : 2 ans

Maîtrise

Mettre en place des outils d’évaluation (Mise en place des procédures, Évaluation des actions, indicateurs de suivi)

Validité : 3 ans

Conformité

Justifier les écarts et mettre en œuvre les moyens pour les réduire
(Mise en place des procédures, Évaluation des actions, indicateurs de suivi, Mesure de l’atteinte des objectifs, Amélioration continue)

Validité : 5 ans