Information importante :

Cette procédure ne concerne pas les contestations d’avis médicaux. En effet, les avis de nature médicale peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud’hommes territorialement compétent (Art. R-4624-45 du Code du Travail).

La réclamation peut concerner : liste non exhaustive
  • Un mécontentement en lien avec nos prestations (Prévention des risques professionnels, suivi individuel de l’état de santé, suivi en prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi)
  • Une insatisfaction relative à la relation contractuelle entre l’adhérent et le SIST 79 (adhésion, facturation, …)
  • Un mécontentement en lien avec une absence de réponse à vos demandes
  • Toute autre insatisfaction pouvant remettre en cause la qualité de nos services

Chaque réclamation recueillie sera traitée de manière équitable et objective et dans le respect de la confidentialité, et fera l’objet d’une réponse au déclarant.

Étapes de la gestion des réclamations :

Réception d’une réclamation écrite

Accusé d’envoi du formulaire de réclamation

  • Enregistrement de la réclamation
  • Accusé de Réception au réclamant (sous 10 jours)
  • Analyse et Traitement de la réclamation
  • Analyse des causes (durée variable)
  • Mise en œuvre d’actions correctives si besoin

Réponse écrite au réclamant (délai de 15 à 60j)

Si le traitement de la réclamation devait nécessité plus de 60j, un courrier d’information serait adressé au réclamant lui précisant que l’analyse de sa réclamation est toujours en cours

  • Suivi des actions correctives via le Plan d’Action Qualité
  • Bilan Annuel anonymisé des réclamations

Toute remarque ou demande au sujet de notre procédure de traitement des réclamations peut être adressée par écrit à : reclamation@sist79.org