Déclaration des salariés multi employeurs
22 septembre 2023
Suivi de l’état de santé des travailleurs multi employeurs
Le décret n* 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et introduisant la mutualisation de la cotisation a été intégré par le SIST 79.
Conformément au décret, un avoir sera définitivement calculé en octobre 2023 et sera envoyé à chaque Multi-employeurs concerné fin novembre 2023.
Les règles pour 2024 sont différentes et seront communiquée en début d’année
Les multi employeurs particuliers ne sont pas concernés par ce décret.
Qu’est-ce qu’un travailleur multi employeurs ?
3 critères cumulatifs :
– Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée
– Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics
– Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur (catégorie d’effectif déclarée) est identique pour les postes occupés dans chaque emploi
