Instance Représentative du Personnel
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Vous pouvez récupérer le nom du Médecin du Travail en charge de l’entreprise en appelant le Centre Médical le plus proche de votre entreprise en consultant la liste des centres médicaux via le lien suivant : Nos centres médicaux
Pour pallier à une démographie médicale en baisse, la loi du 2 août 2021 à introduit la possibilité pour les SPSTI d’avoir recours aux MPC (Médecins Praticiens Correspondants).
Cette collaboration entre MPC et SPSTI est uniquement autorisée dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail, pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs, arrêtées par le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Pour l’instant, ces zones ne sont pas définies en Nouvelle-Aquitaine.
Par ailleurs, le MPC ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant de salariés suivis dans le cadre de sa collaboration avec le SPSTI.
Pour la mise en œuvre effective de ce nouveau dispositif MPC deux arrêtés restent à prendre.
Les visites médicales obligatoires restent de la responsabilité de l’employeur (Embauche, périodique et reprise).
Un rendez-vous doit être pris pendant les heures effectives de travail. Dans le cas contraire, les règles de l’entreprise sur les heures supplémentaires s’appliquent
Tableau de suivi médical pour les différents types de visites (prise de rdv, délais réglementaires) :
La visite d’information et de prévention a pour objectif :
- d’interroger le salarié sur son état de santé
- de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail
- de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail
Dispense de la VIP quand l’ensemble des conditions suivantes sont réunies pour un salarié nouvellement embauché :
- Dernière VIP < 5 ans (VIP < 3 ans pour les travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité ou les travailleurs de nuit et VIP < 2 ans pour les travailleurs temporaires)
- Le salarié occupe un poste équivalent à celui qu’il occupait lors de sa précédente visite
- Présentation de la dernière attestation VIP
- Pas d’avis d’inaptitude ou de restrictions au cours des 5 dernières années (3 dernières années pour les travailleurs de nuit, handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité ; 2 dernières années pour les intérimaires)
Cette visite donne lieu à une attestation de suivi.
L’examen médical d’aptitude a pour objectif :
- de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;
- de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
- de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
- d’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
- de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Dispense l’examen médical d’aptitude pour un salarié nouvellement embauché, quand l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- Dernière visite médicale d’aptitude < 2 ans
- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents Présentation du dernier avis d’aptitude
- Pas d’avis d’inaptitude ou de restrictions au cours des 2 dernières années.
Cette visite donne lieu à un avis d’aptitude
La visite périodique à pour objectif :
- s’assurer que l’exercice du métier du salarié n’est pas préjudiciable pour sa santé,
- rappeler les risques professionnels auxquels le salarié est exposé et surtout les moyens de prévention qu’il doit mettre en place en lien avec son employeur pour sa santé.
Le délai entre deux visites ou examens médicaux ne peut excéder :
- deux ans pour les salariés occupant un poste à risques particuliers (Suivi Individuel Renforcé),
- trois ans pour certaines catégories de salariés (moins de 18 ans, handicapés, travailleurs de nuit, femmes enceintes…) bénéficient d’un suivi médical adapté,
- cinq ans pour les autres (Suivi Individuel Simple).
La visite de pré-reprise a pour objectif :
- Préparer la reprise du travail en faisant des recommandations si nécessaires.
Elle peut être à l’initiative :
- du salarié
- du médecin traitant
- du médecin du travail
- du médecin conseil
Pour les arrêts de plus de 30 jours (applicable aux arrêts débutant à partir du 1er avril 2022).
La visite de reprise a pour objectif :
- d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son arrêt.
Elle est obligatoire et doit être réalisée dans les 8 jours après la reprise.
Elle doit être réalisée :
- pour tout arrêt supérieur ou égal à 30 jours suite à un accident du travail,
- pour tout arrêt supérieur ou égal à 60 jours suite à une maladie ou à un accident non professionnel,
- pour tout arrêt suite à une maladie professionnelle,
- après un congé maternité.
- Le salarié peut solliciter directement son médecin du travail s’il éprouve des troubles qui lui semblent en rapport avec son travail.
- L’employeur peut demander un rendez-vous auprès du service de prévention et de santé au travail en cas de détresse du salarié.
La visite de mi- carrière a pour objectif :
- de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur,
- d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle,
- de sensibiliser chaque travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
Elle doit être réalisée :
- soit l’année civile des 45 ans,
- soit selon l’accord de branche en vigueur.
La visite post-exposition a pour objectif :
- recenser les expositions professionnelles plausibles (documentées ou déduites),
- établir un état des lieux,
- préconiser éventuellement un suivi post-exposition ou post-professionnel.
Elle doit avoir lieu dans le mois qui précède le départ à la retraite ou dans les 6 mois de la cessation d’exposition à un risque particulier.
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi.
L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
Les étapes de l’inaptitude
Le constat de l’inaptitude
Pour constater l’inaptitude, le médecin du travail doit :
- Réaliser au moins un examen médical du salarié (accompagné le cas échéant d’examens complémentaires) ;
- Échanger avec le salarié sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
- Réaliser ou faire réaliser une étude de poste ;
- S’assurer de la réalisation d’une fiche d’entreprise;
- Réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travaildans l’établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
- Procéder à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
L’avis d’inaptitude doit être finalisé dans les 15 jours maximum après une visite initiant la procédure.
Dans l’attente de la décision du médecin du travail, le salarié peut :
- Rester en poste et percevoir sa rémunération (pendant ce délai, le médecin du travail peut préconiser des aménagements du poste et/ou du temps de travail) ;
- Bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie ;
- Poser des congés payés.
La rédaction et la transmission de l’avis d’inaptitude
La rédaction de l’avis par le médecin du travail
- Soit une inaptitude au poste nécessitant une recherche de reclassement
- Soit une inaptitude au poste précisant que :
- « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
La transmission de l’avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude est imprimé puis signé par le MDT, le salarié le signe pour preuve de reçu :
- Un exemplaire est remis au salarié en main propre ;
- Un exemplaire est transmis à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures ;
Une fois l’avis d’inaptitude prononcé, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision devant la formation de référé du conseil des prud’hommes. Au-delà, la contestation n’est pas suspensive.
Orientation et information du salarié
Le médecin du travail oriente le salarié vers les acteurs du maintien en emploi et vers les acteurs permettant le maintien des ressources.
Il est important de souligner que l’organisation du SIST 79 inclut directement l’organisme CAP Emploi au sein de ses locaux. Cette configuration facilite l’orientation des salariés nécessitant un accompagnement et permet de solliciter les professionnels du CAP Emploi aux moments les plus opportuns et en particulier dès qu’apparaissent des doutes quant à l’aptitude et aux possibilités de reclassement dans l’entreprise.
Pour répondre aux exigences prévues par le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, le SIST 79 a mis en place plusieurs mesures relatives les modalités d’organisation de la télésanté au travail.
La réalisation de la téléconsultation (MAIIA) avec les salariés d’une entreprise nécessite un échange préalable avec celle-ci afin de valider certains points essentiels à cet acte :
- Evaluer la pertinence de réaliser des actes de téléconsultation avec les salariés de cette entreprise ;
- Définir un cadre quant à la réalisation des actes de téléconsultation dans cette entreprise (Quel type de salarié, de suivi, de visite…) ;
- Vérifier la faisabilité technique, matérielle et organisationnelle de la téléconsultation avec le service informatique du SIST 79 et de l’entreprise qui fera bénéficier ses salariés de la téléconsultation.
- Indiquer aux référents de l’entreprise que la réalisation d’une téléconsultation reste, dans tous les cas, à l’appréciation du médecin du travail.
Les étapes de la téléconsultation :
1. En amont de la téléconsultation, l’assistant médical va :
- Informer et recueillir le consentement du salarié à avoir une téléconsultation
- Télécharger le formulaire de recueil consentement téléconsultation et la notice d’information du salarié sur son DMST :
Inscrire un rendez-vous dans l’agenda du médecin
Transmettre :
Au salarié : la convocation, le guide utilisateur MAIIA
A l’employeur : la convocation + information générale sur la téléconsultation
2. Le salarié reçoit un SMS et un email en amont du rendez-vous pour créer son compte MAIIA et créer son lien avec le rendez-vous du médecin
3. Déroulement de la téléconsultation
- la connexion établie, le médecin du travail vérifie l’identité du salarié, et s’assure que la visite peut se dérouler dans les conditions règlementaires à la réalisation de la téléconsultation.
- Le médecin du travail identifie les éventuels accompagnants présents.
- Le médecin du travail mène sa téléconsultation selon les mêmes exigences qu’une consultation en présentiel, en réalisant un interrogatoire clinique adapté et en s’assurant de la bonne compréhension des explications par le salarié.
- Le médecin du travail alimente et met à jour le DMST du salarié des données utiles et nécessaires recueillies au cours de la téléconsultation.
4. Le médecin du travail conclut sa visite, réalise l’avis d’aptitude et transmet le document de fin de visite par mail (ou par courrier en recommandé s’il s’agit d’un avis d’inaptitude).
La téléconsultation peut être suspendue à tout moment à l’initiative du médecin si elle n’est pas ou plus adaptée à l’état de santé du salarié, ou si des problèmes techniques ne permettent pas sa poursuite dans de bonnes conditions. Cette décision est tracée dans le DMST
Dans le cas d’un problème technique, le médecin du travail ou son assistant reprend contact par téléphone avec le salarié afin de relancer une nouvelle téléconsultation ou de repositionner une consultation à un moment ultérieur.
Le médecin du travail pourra selon son appréciation revoir le salarié en consultation physique s’il l’estime nécessaire.
Les salariés multi-employeurs bénéficient au même titre que les salariés mono-employeurs d’un suivi par le service de prévention et de santé au travail.
La réglementation (décret 2023-547) indique qu’un salarié est considéré multi-employeurs si :
- Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
- Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics ;
- Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur (catégorie d’effectif déclarée : SI, SIA, SIR) est identique pour les postes occupés dans chaque emploi.
Chaque employeur se doit de déclarer le salarié dans son effectif via le portail adhérent. Celui-ci sera vu en visite selon les mêmes modalités que les salariés mono-employeurs. La différence se concentre sur la cotisation qui sera répartie à part égale entre les employeurs annuellement.
Selon le code du travail (Art. R4625-8 et R4625-9), comme tout autre salarié, les salariés temporaires doivent bénéficier d'un suivi individuel de leur état de santé. Ce suivi peut inclure, en fonction des situations, soit une visite d'information et de prévention effectuée par un professionnel de santé, soit un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail avant leur prise de poste.
Les saisonniers bénéficient d'un suivi identique aux autres salariés.
L’employeur peut faire appel à un service de proximité pour le suivi de ses salariés éloignés → échanges entre le médecin du travail du service principal et le médecin du travail du service de proximité possible.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les particuliers employeurs doivent s’adresser au SPSTN pour le suivi la santé au travail des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
La participation aux réunions du Comité social et économique (CSE) et de la commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l’entreprise constitue à part entière une action du service de prévention et de santé au travail, dans la cadre de sa mission de conseil auprès de l’employeur et des instances représentatives du personnel.
Information sur les services rendus par la cellule PDP et sur les procédures de saisines de celle-ci
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