Le dossier médical en santé au travail (DMST)
Qu'est-ce que le DMST ?
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier numérique, sécurisé et strictement confidentiel, créé par un professionnel de santé lors de la visite d’information et de prévention initiale ou de l’examen médical d’aptitude à l’embauche.
Il regroupe, dans le respect du secret médical et du RGPD (Règlement général sur la protection des données), les données relatives à l’état de santé du salarié, ses expositions professionnelles, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail tout au long de son parcours professionnel.
Qu'est-ce qui compose le DMST ?
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est mis à jour à chaque visite ou examen réalisé. Il comprend notamment :
L’identifiant national de santé (INS) du salarié
La mention d’information confirmant que le salarié a été informé de ses droits d’accès à son dossier ;
Les données d’identité et administratives, accessibles à l’ensemble de l’équipe de santé au travail ;
Les informations socio-professionnelles : postes, conditions de travail, risques professionnels, moyens de protection. Elles sont accessibles aux professionnels de santé et, sous délégation, aux autres membres de l’équipe, sous la responsabilité du médecin du travail ;
Les données médicales : état de santé, antécédents, avis et correspondances médicales. Elles sont strictement réservées au médecin du travail et aux professionnels soumis au secret médical agissant sous son autorité ;
Le consentement du salarié
Notice d'information sur votre Dossier Médical en Santé Travail
Pour plus d'information, vous pouvez consulter notre notice d'information sur votre DMST ainsi que notre politique de confidentilité.
Comment exercer mes droits sur la protection de mes données personnelles (RGPD) ?
Pour exercer vos droits vous pouvez contacter :
- Le SIST 79 via notre formulaire de contact
- Le Délégué à la Protection des Données via notre formulaire
- La CNIL
Comment récupérer un Dossier médical en Santé au travail ?
Télécharger et compléter le formulaire de demande d’accès à mon DMST, puis suivre les consignes indiquées (pièces justificatives…).
Pour votre information, le SIST 79, dans le cadre de son activité, communique éventuellement des données notamment dans le cadre de la fourniture des rapports obligatoires ou de la participation à des études spécifiques, qui font l’objet d’une anonymisation et d’une agrégation : Enquêtes de la Direction Générale du Travail (DGT), de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), de Présanse, procédure d’agrément, …
Toute communication de données non anonymisées à des tiers concernant un salarié ferait l’objet d’une information et d’un accord préalable et formalisé, par écrit.
