Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les documents transmis aux salariés et à leurs employeurs à la fin des visites médicales ont évolué. Ces changements résultent de l’arrêté du 3 mars 2025, qui actualise les modèles officiels de documents de fin de visite.
Cette évolution réglementaire s’inscrit dans la continuité de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Ce qui change
Désormais, les documents établis par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé (hors visite de pré-reprise) doivent être signés par le salarié grâce à un code envoyé par SMS (à l’exception de l’attestation de suivi).
Si une visite médicale répond à plusieurs motifs, plusieurs documents de fin de visite peuvent être générés et remis.
Documents concernés
- Avis d’aptitude
- Avis d’inaptitude
- Proposition de mesures individuelles d'aménagement de poste, d'adaptation du poste de travail ou de mesures d'aménagements du temps de travail
Pourquoi ces évolutions ?
L’objectif est multiple :
permettre une identification plus fiable de la situation due l’Identité Nationale de Santé (INS) ) intégrée aux documents de fin de visite,
améliorer le dialogue avec le salarié et/ou l’employeur,
renforcer l’accompagnement dans le suivi et l’évolution du parcours professionnel.
- renforcer la traçabilité et la transparence dans le suivi de l’état de santé des travailleurs.
harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire
Il est important de souligner que la signature du salarié ne constitue pas une approbation de l’avis médical, mais uniquement une confirmation de la remise du document. De même, un refus de signature lors d’une remise en main propre ne remet pas en cause la validité de l’avis établi.
Comment les documents sont signés ?
La signature électronique vient remplacer la signature manuscrite pour un besoin de rapidité, de sécurité et de simplicité dans les échanges.
Pour faciliter la signature électronique des documents remis, il est recommandé que le salarié dispose de son téléphone portable lors de la visite médicale.
Ressources utiles
Légifrance : arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 relatif aux modèles d’avis et d’attestation de suivi.
Informations sur l’Identité Nationale de Santé (INS).
